Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/06/2008, 291710)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/06/2008, 291710)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requê...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
