Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2008, 300458)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2008, 300458)
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi ...
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