Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/07/2008, 291602)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/07/2008, 291602)
Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris (75699) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité par un dispositif corrigeant la...Voir le contenu complet de ce document
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