Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 315529)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 315529)
Vu le jugement du 10 avril 2008, enregistré le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne, avant de statuer sur la demande de Mlle Natacha A, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 14 décembre 2007 par le préfet de la région Guyane ainsi que de l'obligat...
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