Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/07/2008, 313767)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/07/2008, 313767)
Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ellan, Chingiskhan, Mokhammad et Stella, domiciliés ...) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...Voir le contenu complet de ce document
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