Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 août 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308898)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 août 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308898)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dorothée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa dema...
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