Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/09/2008, 295010)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/09/2008, 295010)
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 200...
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