Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 297553)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 297553)
Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 septembre 2006, 20 décembre 2006 et 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 18 janvie...Voir le contenu complet de ce document
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