Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 313777)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 313777)
Vu 1°), sous le n° 313777, l'ordonnance du 20 février 2008, enregistrée le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean-Marc E, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif ...Voir le contenu complet de ce document
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