Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 290795)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 290795)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est le Ruisseau, rue du Bois de Nèfles, à Saint-Denis (97400) ; la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119 936,98 euros en réparation de préjudices résultant des servitudes de balisage et de dégagement qui lui ont été opposées par lettre du 2 juin 1997 du directeur du service de l'aviation civile de la Réunion, et d'autre part, à...Voir le contenu complet de ce document
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