Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 293193)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 293193)
Vu 1°) sous le n° 293193, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME UNICOMI dont le siège social est sis 83, boulevard des Chênes à Guyancourt (78280), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME UNICOMI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 15 009 euros correspondant à des dégrèvements accordés en cours d'instance, il a rejeté, ...Voir le contenu complet de ce document
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