Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2008, 293220)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2008, 293220)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OGF, dont le siège est 31 rue de Cambrai à Paris (75019), qui vient aux droits de la société des Pompes funèbres du sud-est ; la SOCIETE OGF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête du...
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