Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20/10/2008, 320111)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20/10/2008, 320111)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2008 et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle à Paris (75015) ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrati...Voir le contenu complet de ce document
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