Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/10/2008, 309956)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/10/2008, 309956)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (Côte d'Armor), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 jui...Voir le contenu complet de ce document
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