Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 304549)

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 304549)

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Bonifacio, Zonza, Calvi, Ghisonaccia et l'Ile Rousse ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

Voir le contenu complet de ce document

---