Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 294433)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 294433)
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles Industriels, à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résu...Voir le contenu complet de ce document
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