Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 262607)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 262607)
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen (14010) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du...Voir le contenu complet de ce document
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