Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/10/2007, 296213)
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Résumé
Les dispositions des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des proc
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/10/2007, 296213)
Vu le recours, enregistré le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme Daniel A contre l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés dudit tribunal a rejeté leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre d...
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