Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/10/2007, 306821)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/10/2007, 306821)
Vu 1°/, sous le n° 306821, le jugement du 15 juin 2007, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification ...
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