Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/10/2007, 297301)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/10/2007, 297301)
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES (ADVOCNAR), dont le siège est B.P. 90054 à Saint-Gratien (95211) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur la demande adressée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES tendant, d'une part, à l'adoption d'un arrêté ministériel interdisant tout décollage et tout atterrissage d'aéronef sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ent...Voir le contenu complet de ce document
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