Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31/10/2007, 306338)
| Date de Résolution | 31 octobre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours et le mémoire enregistrés les 7 juin et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, faisant droit à la requête d'appel du département de l'Essonne, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2007, et d'autre part, rejeté la demande du préfet de l'Essonne tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 15 octobre 2007 pour le département de l'Essonne ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux actes pris par les autorités départementales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ( ) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ( ) ;
Considérant que par une délibération du 29 janvier 2007, le conseil général de l'Essonne a voté le principe d'une redevance forfaitaire annuelle d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe, proportionnelle à l'avantage que l'Etat est susceptible de retirer de cette occupation du domaine public ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE...
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