Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/11/2007, 294262)
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Résumé
19-03-01 a) Les dispositions de l'article L. 104 du livre des proc
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/11/2007, 294262)
Vu le recours, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2006 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, annulé deux...Voir le contenu complet de ce document
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