Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 279872)
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19-04-02-07 a) Dans le cas o
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 279872)
Vu le recours, enregistré le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2005 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant les conclusions de M. Jean-Pierre A tendant à la dé...Voir le contenu complet de ce document
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