Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 280969)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 280969)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M. Pierre A les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés 98.04.08, 98.04.11 et 98.04.16 et les fiches d'implantation relatives aux essais B/FR/98...
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