Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/11/2007, 284222)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/11/2007, 284222)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de l'associ...Voir le contenu complet de ce document
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