Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 294343)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 294343)
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environne...Voir le contenu complet de ce document
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