Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/12/2008, 292387)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/12/2008, 292387)
Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, réformé le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Ly...Voir le contenu complet de ce document
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