Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 320367)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 320367)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA TOUR DE NESLE, dont le siège est 31 route de Noyon à Ham (80400) ; la SCI DE LA TOUR DE NESLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 2008 par laquelle le juge des ...Voir le contenu complet de ce document
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