Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 282995)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 282995)
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2005, 22 novembre 2005 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une p...Voir le contenu complet de ce document
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