Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 308530)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 308530)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'ap...Voir le contenu complet de ce document
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