Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/02/2009, 311949)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/02/2009, 311949)
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains (34540) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile lancée par la COMMUNAUTE D...Voir le contenu complet de ce document
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