Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/02/2009, 294214)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/02/2009, 294214)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2006 et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège est Péniche Saint-Paul Port des Champs-Élysées à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JACQUES ROUGERIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à la ...Voir le contenu complet de ce document
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