Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2009, 286267)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2009, 286267)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne A, demeurant chez M. Philippe Foucher, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune d'Outarville et de comm...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
