Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2009, 315725)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2009, 315725)
Vu, enregistré le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA DROME tendant à l'annulation...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
