Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/02/2009, 292397)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/02/2009, 292397)
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est Mairie de Laruns (64440), le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département à Foix (09001), le SYNDICAT DES ELEVEURS AOC DE BAREGES-GAVARNIE, dont le siège est Maison des associations - Soucastets, à Luz-Saint-Sauveur (65120), la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'ELEVEURS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est chemin Borde-Rouge à Auzeville Tolosane (31320), le CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRENEES, dont le siège est Chemin de Borde-Rouge à Castanet Tolosan (31321), le CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS AQUITAINE, dont le siège est Maison de l'agriculture et de la forêt, Cité mondiale, 6, Parvis des Chartrons à Bordeaux (33075), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est 20, place du Foirail à Tarbes (65000), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'AUDE, dont le siège est Zone d'activités de Sautès à Carcassonne (11878), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 61, allée de Brienne à Toulouse (31069), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'ARIEGE, dont le siège est 32, avenue du Général de Gaulle à Foix (09002), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est 19, ...
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