Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administ...Voir le contenu complet de ce document
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