Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2004 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/04/2004, 260574)
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Résumé
54-035-04-06 La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant a évacué les locaux qu'il occupait ne rend sans objet ni ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, ni celles présentées contre l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin, en application de l'article L. 521-4 du même code, à cette mesure d'expulsion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2004 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/04/2004, 260574)
Vu, 1°) sous le n° 260574, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) dont le siège social est rue Claude Daunesse, BP 32 à Sophia Antipolis (06560) ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée sous le numéro 260575 ;
Vu, 2°) s...Voir le contenu complet de ce document
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