Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/03/2007, 291201)
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Résumé
08-01-01 La décision par laquelle le ministre de la défense rejette la demande d'un ancien militaire sous contrat tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas au nombre des actes relatifs à la situation personnelle des militaires mentionnés par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, dès lors, d'une part, que, à la date de cette décision, l'intéressé, dont le contrat d'engagement avait été résilié, n'avait plus la qualité de militaire, d'autre part, qu'une telle décision est en réalité relative, en l'espèce, à la détermination du débiteur de l'allocation, postérieurement à la rupture du contrat et aux missions d'intérim effectuées par l'intéressé, et, dès lors, ne porte pas directement sur des droits liés à son ancienne qualité de militaire. Cette décision n'a donc pas à faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux devant la commission des recours des militaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/03/2007, 291201)
Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le j...Voir le contenu complet de ce document
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