Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 287107)
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Résumé
36-03-03-01 En prévoyant aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale que seuls peuvent bénéficier d'une mesure d'intégration directe au sein de la collectivité qui les emploie les agents recrutés en qualité d'agents non titulaires, soit avant l'ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions, soit au plus tard le 14 mai 1996 lorsqu'un seul concours avait eu lieu à la date de leur recrutement, le législateur a entendu n'ouvrir ce dispositif dérogatoire et temporaire que pour tenir compte de la mise en place tardive des statuts des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, de façon à ne pas pénaliser les collectivités territoriales et les agents qui n'ont pu opter pour le recrutement par la voie normale du concours et de la liste d'aptitude. Il s'ensuit que la date de recrutement à retenir pour apprécier si ces conditions sont réunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurs collectivités, celle du recrutement par la collectivité territoriale qui emploie encore l'intéressé au moment où est apprécié son droit à intégration.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 287107)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2005 et le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST (Finistère), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel d...Voir le contenu complet de ce document
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