Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2007, 294721)
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Résumé
54-035-02-05 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Cette délivrance a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n'a, dès lors, pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé.
54-05-05-01 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Cette délivrance a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n'a, dès lors, pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé. 68-06-02-01 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Cette délivrance a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n'a, dès lors, pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2007, 294721)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (83110), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquel...Voir le contenu complet de ce document
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