Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 298297)

Résumé

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36-05-04-01-02 Le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relatif initialement au seul congé de maladie, mentionne également le congé de longue maladie depuis sa modification par l'article 1er de la loi n° 72-594 du 5 juillet 1972. Par suite, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, qui cite ces dispositions, peut recevoir application dans le cas d'un fonctionnaire qui a été placé en congé de longue maladie.

36-10-03 Le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relatif initialement au seul congé de maladie, mentionne également le congé de longue maladie depuis sa modification par l'article 1er de la loi n° 72-594 du 5 juillet 1972. Par suite, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, qui cite ces dispositions, peut recevoir application dans le cas d'un fonctionnaire qui a été placé en congé de longue maladie.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 298297)

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

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