Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2009, 310603)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2009, 310603)
Vu 1°/, sous le n° 310603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atte...Voir le contenu complet de ce document
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