Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 301651)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 301651)
Vu 1°), sous le n° 301651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, représenté par sa secrétaire générale en exercice et dont le siège est 46, rue des Petites Écuries à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
