Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 309130)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 309130)
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue Paul Renouard à Blois (41000) ; l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relati...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
