Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 315138)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 315138)
Vu le pourvoi enregistré le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en sa mairie sise 48 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600) ; la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande présentée par la société par actions simplifiée Europe Services Voirie en annulant la procédure ...Voir le contenu complet de ce document
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