Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 321217)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 321217)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON, dont le siège est 31 avenue de l'Océan à Plouharnel (56340) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plom...Voir le contenu complet de ce document
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