Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 293871)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 293871)
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire en rectification d'erreur matérielle et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai, 20 septembre et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un comma...Voir le contenu complet de ce document
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