Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 301468)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 301468)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour adminis...Voir le contenu complet de ce document
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