Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 306991)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 306991)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrati...Voir le contenu complet de ce document
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