Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 317640)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 317640)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFETE DES ARDENNES domiciliée en cette qualité à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture à Charleville-Mézières (08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat ;
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